Chroniques notariales - Volume 65

IBSN / réf.

9782804497545

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1. LA RÉFORME DU CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
2. L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 24 NOVEMBRE 2016 EN MATIÈRE DE FUNDING LOSS
3. DROIT ADMINISTRATIF NOTARIAL
4. LES DROITS D'ENREGISTREMENT
5. LE PLANNING PATRIMONIAL EN FLANDRE (2) : LES PRISES DE POSITION DE VLABEL

Catégorie: Droit notarial

Détails

Les Chroniques notariales contiennent des analyses raisonnées et une mise en situation des récents développements du droit en rapport avec les pratiques déjà en vigueur ou à promouvoir.

Yves-Henri Leleu: Doyen de la faculté de droit de l'ULiège, chargé de cours à l'ULB, avocat.

Plus d’information

Disponible immédiatement	Non
IBSN / réf.	9782804497545
Éditeur	LEFEBVRE SARRUT BELGIUM
À paraître - livres en précommande	Non
Date de publication	28 avr. 2017
Nombre de pages	484
Poids	0.537200

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Chroniques notariales - Volume 65

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