Code de l'expropriation 2025

De René Hostiou

IBSN / réf.

9782711042593

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69,00 €

Expédié sous 7 jours

Catégorie: Droit administratif

Détails

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.
Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), et présentant tous les textes utiles: directives, décrets, circulaires.
L'ouvrage offre ainsi un panorama complet du droit de l'expropriation. Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière. La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme est également analysée en profondeur.

Plus d’information

Auteur	René Hostiou
Disponible immédiatement	Non
IBSN / réf.	9782711042593
Éditeur	LEXISNEXIS
À paraître - livres en précommande	Non
Date de publication	12 mars 2025
Nombre de pages	680
Poids	0.694000

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Code de l'expropriation 2025

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