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Code de la protection des données personnelles 2022 4ed - Annoté et commenté

De Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François
IBSN / réf.
9782247205509
Code de la protection des données personnelles 2022 4ed - Annoté et commenté
72,00 €
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- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], la loi " informatique et liberté" réécrite et son décret d'application ; la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]

- Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du Code civil ...).

- Appendice : la réglementation par secteurs d'activité : Assurance, Banque, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat d'urgence-Covid19...


Catégorie: Droit des médias et de l'information
 
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Tout le droit de la protection des données à caractère personnel en un seul code.


Des commentaires explicatifs et de nombreuses annotations de jurisprudence.



LE CODE DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MIS A JOUR

- clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi " Informatiques et libertés" réécrite et aux nombreuses annotations de jurisprudence.

- les textes spécifiques classés par thématiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque ...).

- le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données ;

- les avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL).

Edouard Geffray:
Alexandra Guérin-François:

Plus d’information
Auteur Edouard Geffray, Alexandra Guérin-François
Disponible immédiatement Non
IBSN / réf. 9782247205509
Éditeur DALLOZ
À paraître - livres en précommande Non
Date de publication 10 nov. 2021
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