Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté. 14e éd.

Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.

Les + de l'édition 2026 :

- Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) ;
- Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;
- Commentaire précis et didactique ;
- Supplément inclus en ligne .



Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :

- de l' ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation qui modifie les dispositions relatives au surendettement ;
- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
- du décret du 3 juin 2025 modifiant l'organisation de la profession de commissaires de justice et de celui du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice ;
- du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, a fait l'objet de nouveaux textes d'application:

- le décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
- l' arrêté du 20 juin 2025 sur les tarifs applicables.

L'ensemble du code est accompagné d' annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes , et éclairé par d'i mportants commentaires explicatifs .