Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

IBSN / réf.

9782802771029

Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

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Preamble: enforcement in the digital age
Part 1 – General principles of digital enforcement
Part 2 – Applicable law to enforcement
Part 3 – Principles specific to the activity of judicial officers or enforcement agents
Part 4 – Digital enforcement procedure
Part 5 – Enforcement against digital assets
Part 6 – Use of artificial intelligence in enforcement
Part 7 – Seizure of cryptoassets
Glossary
Relevant texts

Catégorie: Droit général

Détails

Les bases pour une exécution digitale des décisions de justice.

L'ouvrage expose les principes dont les législateurs devront s'inspirer dans l'élaboration de leurs textes, afin d'avoir un socle commun dans l'exécution digitale tant pour respecter les droits et obligations du créancier que du débiteur.

Marc Schmitz: Président de l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ).

Plus d’information

Disponible immédiatement	Non
IBSN / réf.	9782802771029
Éditeur	LEFEBVRE SARRUT BELGIUM
À paraître - livres en précommande	Non
Date de publication	16 avr. 2026
Nombre de pages	92
Poids	0.223600

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Code mondial de l'excécution digitale /Global Code of digital enforcement (fr/e)

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