0800 942 416
Chercher
Menu
Chercher
Accueil
Mon panier
Mon compte

Essai d'évaluation de la départementalisation de Mayotte

De Kira Bacar Adacolo Kirãman Kãtibyna
IBSN / réf.
9782342354058
Essai d'évaluation de la départementalisation de Mayotte
15,00 €
En précommande - Parution le 27/05/2026
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, plusieurs options institutionnelles étaient ouvertes par les dispositions de l'article 73 alinéa 7 de la Constitution : l'institution d'un DOM et d'une ROM ; l'institution d'une Assemblée délibérante unique pour le DOM et la ROM ; l'institution d'une Collectivité unique se substituant au DOM et à la ROM. Après concertation avec les élus de Mayotte, le Gouvernement a tranché en faveur de la Collectivité unique. La " départementalisation "...voir plus ci-dessous.
Catégorie: Essais littéraires
 
Un tiers des bénéfices
pour les librairies indépendantes
 
Livraison à partir de 0,01€
pour les commandes >35€
 
Paiements sécurisés
à 100%
 
Service client
disponible et bienveillant
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, plusieurs options institutionnelles étaient ouvertes par les dispositions de l'article 73 alinéa 7 de la Constitution : l'institution d'un DOM et d'une ROM ; l'institution d'une Assemblée délibérante unique pour le DOM et la ROM ; l'institution d'une Collectivité unique se substituant au DOM et à la ROM. Après concertation avec les élus de Mayotte, le Gouvernement a tranché en faveur de la Collectivité unique. La " départementalisation " de Mayotte désigne son passage du statut de Collectivité d'Outre-Mer (COM) régie par l'article 74 de la Constitution à celui de " Collectivité unique " régie par le dernier alinéa de l'article 73, qui exerce à la fois les compétences d'un Département d'Outre-Mer et d'une Région d'Outre-Mer. La dénomination de Département, tout comme le terme " départementalisation ", ne rendent donc qu'imparfaitement compte du statut réel de Mayotte.
Plus d’information
Auteur Kira Bacar Adacolo Kirãman Kãtibyna
Disponible immédiatement Non
IBSN / réf. 9782342354058
Éditeur PUBLIBOOK
À paraître - livres en précommande Oui
Date de publication 27 mai 2026
Nombre de pages 120
Poids 0.246000
Avis
Votre évaluation
Recherche propulsée par ElasticSuite