La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

IBSN / réf.

9782802764403

La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

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Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne. L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine. ...voir plus ci-dessous.

Catégorie: Droit de l'Union européenne

Détails

Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.

L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.

Emmanuel Guinchard: Principal Lecturer in Law (LJMU).
Guillaume Payan: Maitre de conférences HDR à l'Université de Toulon (France), membre du CDPC Jean-Claude Escarras (UMR CNRS 7318 DICE).
Natalie Fricero: Professeure à l'Université Côte d'Azur, membre du Conseil national de la médiation, ambassadrice de l'amiable.

Plus d’information

Disponible immédiatement	Non
IBSN / réf.	9782802764403
Éditeur	LEFEBVRE SARRUT BELGIUM
À paraître - livres en précommande	Non
Date de publication	12 févr. 2026
Poids	0.300000

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La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

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