Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale - La procédure fiscale

Préface
Avant-propos

I. LES IMPÔTS SUR LES REVENUS
I.1. Le principe de la légalité de l'impôt
I.2. La déclaration d'impôt
I.3. Les pouvoirs d'investigation du fisc
I.4. Les moyens de preuve de l'administration fiscal
I.5. Les procédures de taxation
I.6. Les délais d'imposition
I.7. L'enrôlement de l'impôt au nom du redevable
I.8. Les recours administratifs
I.9. Les recours judiciaires
II. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
II.1. La prevue
II.2. L'établissement de l'impôt
II.3. La prescription
II.4. Les recours judiciaires
II.5. Principe de neutralité et exigences formelles
III. LES DROITS DE SUCCESSION
III.1. La libre circulation des capitaux
III.2. Le principe d'égalité
III.3. Le principe de légalité de l'impôt
III.4. La compétence du Conseil d'État d'annuler une décision de Vlabel
III.5. La compétence du Conseil d'État d'annuler une circulaire fédérale en matière de succession (Rég. w./ Rég. Brux.-Cap.)
III.6. La compétence exclusive du Conseil d'État en matière de circulaire administrative
IV. LES DROITS D'ENREGISTREMENT
IV.1. La libre circulation des capitaux
IV.2. Le principe d'égalité
V. LE DROIT FISCAL EUROPÉEN
V.1. Les obligations des contribuables non-residents
V.2. Les obligations du fisc à l'égard des contribuables non-residents
V.3. Les délais
V.4. L'abus fiscal et la lutte contre l'évasion fiscale en droit européen
V.5. L'assistance mutuelle au recouvrement
V.6. L'échange de renseignements
VI. LES TAXES RÉGIONALES ET LOCALES
VI.1. Taxes communales – Enrôlement – Taxation d'office
VI.2. Titulaire du droit d'introduire une réclamation
VI.3. Mention du délai de dépôt de la déclaration dans le règlement-taxe
VI.4. Retrait de la taxe ou de la décision administrative en cours de procédure judiciaire
VII. LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LES PROCÉDURES FISCALES
VII.1. La non-application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux recours administratifs
VII.2. Le délai raisonnable
VII.3. La sécurité juridique
VII.4. Les sanctions administratives
VII.5. Le principe " non bis in idem "

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