Procédures fiscales 11ed

I. Les procédures d'établissement de l'impôt
Les procédures d'assiette
Les procédures de détermination directe
Les procédures de détermination indirecte de l'assiette
Les procédures de recouvremen
Le recouvrement de droit commun
Le recouvrement forcé
II. Les procédures de contrôle de l'impôt
Le délai de reprise de l'imposition
Les techniques de contrôle de l'impôt
Les modes d'investigation de l'administration
Le droit de vérification de l'administration
Les conséquences du contrôle
Le rehaussement de l'imposition
Les sanctions
III. Les procédures contentieuses
Le contentieux de l'imposition
Le contentieux de l'annulation en matière fiscale
Le contentieux du recouvrement
La répression pénale de la fraude fiscale
Le contentieux de la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement des services fiscaux
Conclusion